En vigueur
Article L2142-1 Code du travail
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.
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La section syndicale : fonctionnement
Les organisations syndicales peuvent si certaines conditions sont réunies constituer une section syndicale au sein des entreprises.
Le représentant de la section syndicale
Le Représentant de la Section Syndicale est un salarié désigné par un syndicat non représentatif afin de représenter la section syndicale constituée dans l’entreprise
Représentant syndical / Désignation / Adhésion
Pour la désignation d'un représentant syndical, si au jour de la désignation, deux salariés ont émis un chèque correspondant au montant de leur cotisation, il se déduit qu'ils s'étaient acquittés de celle-ci, nonobstant l'encaissement de ces chèques par le syndicat postérieurement à la date de la désignation. Les salariés avaient rempli leur bulletin d'adhésion manifestant leur volonté
Union de syndicats / Section syndicale
Une union de syndicats peut exercer les droits conférés aux syndicats et se prévaloir des adhérents du syndicat. L'union de syndicats peut constituer une section syndicale si elle justifie de plusieurs adhérents appartenant à un syndicat affilié.
Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat / L.2143-17
En cas de contestation par l’employeur de l’usage des heures de délégation, il appartient à la Cour devérifier si les heures contestées de délégation sont fixées par la loi ou par accord collectif plus favorable.En l’absence d’information sur l’origine du mandat et la provenance des heures de délégation, la Courne peut condamner l’employeur qui sanctionne un salarié pour absences
Licenciement Assistance Syndical
Confirmation du principe selon lequel, le Juge doit aménager la preuve du contradictoire lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion.
