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Représentativité

C’est la représentativité du syndicat qui lui permet de désigner un délégué syndical (DS) au sein de l’entreprise.

La représentativité des syndicats à fait l’objet de réformes successives à partir des années 2000 afin d’asseoir leur légitimité. Ils bénéficiaient auparavant d’une représentation établie de plein droit. Cette représentation était présumée de manière irréfragable.


C’est la loi n°2008-789 du 20 août 2008 qui met fin à l’ancien régime au bénéfice d’une représentativité prouvée.


La loi instaure désormais des critères précis à respecter afin de démontrer sa représentativité.

Ces critères sont repris à l’article L.2121-1 du Code du travail : « la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

  1. Le respect des valeurs républicaines ;
  2. L'indépendance ;
  3. La transparence financière ;
  4. Une ancienneté minimale de...

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Actualités

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    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

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