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Mise en place CSE

Sommaire

Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.

Le CSE deviendra obligatoire au sein de toutes les entreprises concernées au plus tard le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, au même titre que l’employeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés devait organiser des élections professionnelles pour élire des délégués du personnel, le CSE est obligatoires dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

L’article L.2311-2 du Code du travail précise à cet effet que : « Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. »

Le seuil de 11 salariés : estimation des effectifs

Le calcul de l’effectif de la société s’effectue en vertu des dispositions des articles L.1111-2 et suivants du Code du travail. Sont ainsi notamment pris en compte : les...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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