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Budget et effet de seuil en cours de mandat

Sommaire

Le principe de fonctionnement du budget

Dès lors qu’une entreprise dépasse le seuil de 50 salariés, l’employeur est tenu de verser un budget de fonctionnement, qui vient s’ajouter à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ainsi, chaque année, les élus disposeront d’une somme pour s’occuper du fonctionnement et les travaux du CSE pour des activités autres que les ASC – (L.2312-81 du Code du travail).

Le budget de fonctionnement est fixé à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute. Le taux passe à 0,22% pour les entreprises de plus de 2.000 salariés – (L.2315-61 du Code du travail).

Les deux budgets (fonctionnement et ASC) sont bien distincts et totalement séparés. C’est ce que l’on appelle le principe de dualité budgétaire.

La variation des effectifs

L’article L.2312-2 du Code du travail dispose que « Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l’effectif...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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