Le budget des activités sociales et culturelles

Pour ses attributions tant économiques que sociales, le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés bénéficie de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement – (L.2315-61 du Code du travail) et un budget pour les activités sociales et culturelles ou ASC – (L.2312-81 du Code du travail).

Caractéristiques du budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise.

En l’absence d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente – (L.2312-81 du Code du travail).

La référence pour le calcul du budget est la masse salariale brute qui s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Sont exclues de...