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Le budget des activités sociales et culturelles
Pour ses attributions tant économiques que sociales, le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés bénéficie de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement – (L.2315-61 du Code du travail) et un budget pour les activités sociales et culturelles ou ASC – (L.2312-81 du Code du travail).
Caractéristiques du budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise.
En l’absence d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente – (L.2312-81 du Code du travail).
La référence pour le calcul du budget est la masse salariale brute qui s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Sont exclues de...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux