Les autres missions du CSE

Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail, le licenciement économique etc.

Licenciement économique, rupture conventionnelle collective et congés de mobilité

Le CSE doit être :

• réuni et consulté préalablement à toute procédure de licenciement collectif pour motif économique – (L.1233-28 et L.1233-29 du Code du travail) ;
• informé en cas de mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle collective, selon les modalités et conditions fixées par l’accord collectif ayant prévu ce dispositif juridique – (L.1237-19-1 du Code du travail) ;
• informé en cas de mise en œuvre d’une procédure de congés de mobilité, selon les modalités et conditions fixées par l’accord collectif ayant prévu ce dispositif juridique – (L.1237-18-2 du Code du travail).

Congés payés

En l’absence d’accord,...