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Les autres missions du CSE

Sommaire

Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail, le licenciement économique etc.

Licenciement économique, rupture conventionnelle collective et congés de mobilité

Le CSE doit être :

  • réuni et consulté préalablement à toute procédure de licenciement collectif pour motif économique – (L.1233-28 et L.1233-29 du Code du travail) ;
  • informé en cas de mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle collective, selon les modalités et conditions fixées par l’accord collectif ayant prévu ce dispositif juridique – (L.1237-19-1 du Code du travail) ;
  • informé en cas de mise en œuvre d’une procédure de congés de mobilité, selon les modalités et conditions fixées par l’accord collectif ayant prévu ce dispositif juridique – (L.1237-18-2 du Code du travail).

Congés payés

En l’absence d’accord,...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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