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Historique de l’articulation entre accords d’entreprise et de branche

Sommaire

Jusqu’à la loi du 4 mai 2004, on appliquait le principe de faveur pour ces deux accords lorsqu’ils concernaient tous deux le même sujet afin de favoriser au maximum les conditions de travail du salarié.

Les accords de branche désignent la convention collective – (L.2232-5 du Code du travail).

Loi du 4 mai 2004 : Modification du régime

Cette loi avait pour but premier de favoriser le dialogue et la négociation au sein des entreprises afin que l’employeur puisse adapter au mieux le régime social correspondant à l’organisation de sa structure.

Dans certains cas, la   loi de 2004 prévoyait la possibilité de déroger aux accords de branche sauf s’il existait une clause stipulant une interdiction de dérogation. De plus, pour certains domaines tels que :

  • les salaires ;
  • les classifications ;
  • les garanties collectives ;
  • mais aussi pour les formations ;

Les accords de branches ne devaient pas être impactés malgré cette loi.

En ce qui...

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