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Contentieux et jurisprudences du transfert des contrats de travail

Sommaire

Le principe du transfert des contrats de travail 

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L.1224-1 du Code du travail et suivants, le transfert des salariés est automatique, et ce sans formalité. Les contrats de travail qui sont en cours se poursuivent auprès du nouvel employeur, et l’ancienneté ainsi que le niveau de salaire sont maintenus.


L’article L.1224-1 du Code du travail est un texte d’ordre public qui s’impose aux salariés et aux employeurs.

D’ailleurs, le salarié ne peut s’opposer à ce transfert, sauf à démissionner ou si ledit transfert entraîne des modifications que le salarié refuse.

Également, le nouvel employeur ne peut valablement refuser de fournir du travail au salarié transféré. Un tel refus constitue un trouble manifestement illicite qui doit cesser, étant précisé que le salarié pourra prétendre à sa réintégration – (  Cass. Soc., 5 juillet 2006, n°05-44.127).

S’agissant du règlement...

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