Conséquences d’une nouvelle convention collective chez le repreneur

Le sort des avantages collectifs octroyés par la société absorbée

En principe, lors d’un transfert de contrat de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail, les avantages collectifs sont maintenus, sauf si le nouvel employeur décide de dénoncer certains usages.

Par exemple, le nouvel employeur peut décider de supprimer l’usage lié au paiement d’un 13^ème mois au salarié.

Si le nouvel employeur décide de dénoncer un usage lié aux avantages collectifs, il doit respecter une procédure.

Ainsi, le nouvel employeur doit informer le ou les salariés sur la mesure concernée, et ce en respectant un délai de préavis de 3 mois – (L.2261-9 du Code du travail).

Dans ce cas, les salariés ont la possibilité de demander une négociation afin d’adapter les accords, et de nouveaux textes devront être rédigés afin de les formaliser dans un délai d’un an après la dénonciation.

En parallèle, jusqu’à ce que le nouvel accord...