Dénonciation des usages et engagements unilatéraux en cas de transfert

La définition de la notion de transfert 

L’entreprise peut être amenée à subir différents changements telles qu’une cession, une transmission, une vente ou encore une fusion. Dans ce cas, l’entité transférée va conserver son identité et poursuivre son activité.

Dans ce cas, l’ensemble des contrats de travail en cours, au jour de ladite modification vont être transférés au nouvel employeur. Il s’agit d’un transfert automatique qui s’opère de plein droit.

Ce transfert est prévu aux articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.

Le sort des usages et engagements unilatéraux en cas de transfert

Pour rappel, un usage se définit comme étant une manifestation de la volonté de l’employeur de s’engager. Pour être qualifié d’usage, l’engagement doit répondre à trois critères cumulatifs, à savoir :

• la constance, c’est-à-dire une pratique répétée, et non une application isolée de l’avantage,
• la fixité, c’est-à-dire...