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Dénonciation des usages et engagements unilatéraux en cas de transfert
La définition de la notion de transfert
L’entreprise peut être amenée à subir différents changements telles qu’une cession, une transmission, une vente ou encore une fusion. Dans ce cas, l’entité transférée va conserver son identité et poursuivre son activité.
Dans ce cas, l’ensemble des contrats de travail en cours, au jour de ladite modification vont être transférés au nouvel employeur. Il s’agit d’un transfert automatique qui s’opère de plein droit.
Ce transfert est prévu aux articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le sort des usages et engagements unilatéraux en cas de transfert
Pour rappel, un usage se définit comme étant une manifestation de la volonté de l’employeur de s’engager. Pour être qualifié d’usage, l’engagement doit répondre à trois critères cumulatifs, à savoir :
- la constance, c’est-à-dire une pratique répétée, et non une application isolée de l’avantage,
- la fixité, c’est-à-dire...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
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