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Prescription de 3 ans
Prescription de l’action en paiement ou répétition du salaire
L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans.
Cette prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer – (L.3245-1 du Code du travail).
S’agissant des salaires, le point de départ de la prescription est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible – ( Cass. soc., 24 avr. 2013, n°12-10.196).
Pour les congés payés, le point de départ de la prescription est le terme de la période légale ou conventionnelle de prise de congés – ( Cass. soc., 29 mars 2017, n°15-22.057).
La prescription de 3 ans s’applique à toutes les sommes afférentes au salaire – ( Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-14.543).
Elle concerne également les cotisations correspondant aux salaires – ( Cass. soc., 22 oct. 2014, n°13-16.936).
Sont également soumises à la...
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