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Prescriptions de 5 et plus

Sommaire

Dans le cadre de cette étude, il sera d’abord abordé de la prescription en matière de discrimination et de harcèlement, avant d’envisager le cas de la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Prescription du préjudice résultant d’une discrimination

En matière civile, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination interdite par la loi se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination c’est-à-dire à la date à laquelle le salarié dispose de tous les éléments l’amenant à penser qu’il est discriminé – (L.1134-5 du Code du travail).


Selon la Cour de cassation, l’action en réparation d’un préjudice résultant d’une discrimination ne peut être considérée comme prescrite lorsque la discrimination a été révélée à la salariée par un courrier de l’inspection du travail envoyé moins de 5 ans...

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