Ref:MAAAKCCG
La procédure d’appel
En application de l’article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire par un jugement ne pouvant faire l’objet d’un appel :
- lorsque le chiffre de la demande n’excède pas le taux d’appel qui est de 5 000 euros – (D.1462-3 du Code du travail) ;
- lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificat de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort, en raison du montant des autres demandes.
Le taux d’appel est le taux en vigueur au jour de l’introduction de la demande.
C’est le montant de la demande, au jour du jugement, qu’il convient de prendre en considération pour le comparer au taux de compétence.
L’article R.1462-1 du Code du travail précise par ailleurs que le taux de ressort s’apprécie au regard de la valeur totale des prétentions de chaque...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
-
Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
-
Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne