La procédure d’appel

En application de l’article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire par un jugement ne pouvant faire l’objet d’un appel :

• lorsque le chiffre de la demande n’excède pas le taux d’appel qui est de 5 000 euros – (D.1462-3 du Code du travail) ;
• lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificat de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort, en raison du montant des autres demandes.

Le taux d’appel est le taux en vigueur au jour de l’introduction de la demande.

C’est le montant de la demande, au jour du jugement, qu’il convient de prendre en considération pour le comparer au taux de compétence.

L’article R.1462-1 du Code du travail précise par ailleurs que le taux de ressort s’apprécie au regard de la valeur totale des prétentions de chaque...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...