En vigueur
Article D1462-3 Code du travail
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
→ VersionsRéféré Prud’homal et procédure d’appel
La rapidité de la procédure ne prive le défendeur de s’opposer au référé. Le recours est toutefois plus court, et le délai d’appel est de 15 jours et non d’un mois pour une notification de
La Procédure d’Appel en droit social
En application de l'article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire par un jugement ne pouvant faire l'objet d'un appel :
