En vigueur
Article R1462-2 Code du travail
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Référé Prud’homal et procédure d’appel
La rapidité de la procédure ne prive le défendeur de s’opposer au référé. Le recours est toutefois plus court, et le délai d’appel est de 15 jours et non d’un mois pour une notification de
