En vigueur
Article R1462-1 Code du travail
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Référé Prud’homal et procédure d’appel
La rapidité de la procédure ne prive le défendeur de s’opposer au référé. Le recours est toutefois plus court, et le délai d’appel est de 15 jours et non d’un mois pour une notification de
La Procédure d’Appel en droit social
En application de l'article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire par un jugement ne pouvant faire l'objet d'un appel :
