Versions : Article D1462-3 Code du travail
Article en vigueur20/08/2020
En vigueur
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
01/05/2008 - 20/08/2020
Modifié
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
