Versions : Article D1462-3 Code du travail

Article en vigueur
20/08/2020

En vigueur

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.


01/05/2008 - 20/08/2020

Modifié


Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.


Legifrance

DILA

Source : DILA