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Les différents modes de règlement des conflits collectifs

Sommaire
Il existe plusieurs moyens afin de régler des conflits collectifs : médiation, arbitrage, conciliation…

Quel est le rôle d’une médiation ?


La médiation peut être entreprise par le Président de la commission de conciliation. Il invite les parties afin de désigner un médiateur dans un délai déterminé. (L.2523-1 alinéa 1 du Code du travail).

Une des parties peut également être à l’origine de la mise en œuvre de la procédure ou peut solliciter l’autorité administrative afin de déclencher la procédure. (L.2523-1 alinéa 2 du Code du travail).

La compétence du médiateur est limitée aux litiges économiques. Ce dernier à la possibilité de se renseigner sur la situation économique de l’entreprise ainsi que sur la situation des salariés touchés par le conflit.

Le médiateur n’est pas compétent pour aborder les litiges liés à l’interprétation ou la méconnaissance d’une disposition légale ou d’une stipulation conventionnelle. (L.2523-5 ...

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