En vigueur
Article L2523-1 Code du travail
La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.
Cette procédure peut être également engagée par l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
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Grève : Les différents modes de règlement des conflits collectifs
De quelle manière les conflits collectifs sont réglés ?
