Cadre juridique du forfait en jours
Pour qui ?
Le forfait jour ne peut s’appliquer à l’ensemble des salariés d’une société, mais une partie seulement.
Le forfait jours concerne les salariés cadres et non-cadres dit « autonomes» dans l’organisation de leur emploi du temps. (Article L.3121-58 du Code du travail).
Il ne peut être appliqué à un cadre ayant un supérieur hiérarchique déterminant son planning. (Cass. Soc. 31 oct. 2012). Le forfait jour ne concerne pas non plus les salariés contraints de respecter des horaires stricts et devant solliciter l’autorisation de manager pour quitter leur poste (Cass. Soc. 10 déc. 2008) ou ne disposant pas du libre choix des jours de repos (Cass. Soc. 31 oct. 2007).
Comment mettre en place un forfait jour
L’accord collectif
Le forfait jours suppose l’existence d’un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement. (Cass. Soc. 8 mars 2012) dont les stipulations garantissent le respect de « durées raisonnables de travail » et des repos...
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