Conclusion d’une Convention Individuelle
- Que doit contenir la clause ou l’avenant ?
- Décompte des jours travaillés
- Documents permettant d’effectuer le décompte
- Quelle est la conséquence des jours de congé conventionnels ?
- En cas d’absence du salarié dans le cadre du forfait ?
- LES POINTS D’ATTENTION
- Clause ou avenant au contrat
- Forfait jours inférieurs inférieur au plafond
Afin de procéder au forfait annuel en jours l’employeur est contraint d’obtenir le consentement exprès de chacun de ses salariés concernés conformément à l’article L.3121-55 du Code du travail – ( Cass. Soc 19 février 2014 n°12-26.479).
A noter : Les ordonnances du 22 septembre 2017 ne remettent pas en question ce principe, de même lorsque les conventions de forfait sont conclues dans le cadre d’un accord collectif de performance collective (APC) selon l’article L.2254-2 du Code du travail.
Certains éléments ne peuvent être considérés comme l’acceptation du salarié de la convention de forfait. C’est notamment le cas lorsque :
- la signature d’un salarié est apposée sur une note de service ;
- la simple mention de la convention de forfait sur le bulletin – ( Cass Soc., 4 novembre 2015, n° 14-10.419) et ce, même s’il est précisé le nombre de jours travaillés – ( Cass. Soc., 23 novembre 2011, n° 10-18.868 ; Cass. soc., 15 avril 2015, n°...
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