Article L3121-55 Code du travail

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Afin de procéder au forfait annuel en jours l'employeur est contraint d'obtenir le consentement exprès de chacun

Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

Définition du forfait annuel en jours et légalité du dispositif

Source : DILA