En vigueur
Article L3121-55 Code du travail
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Forfait jours : Conclusion d'une Convention Individuelle
Afin de procéder au forfait annuel en jours l'employeur est contraint d'obtenir le consentement exprès de chacun
Accord de performance collective et forfait jours
Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut
Forfait annuel en jours et temps de travail
Définition du forfait annuel en jours et légalité du dispositif
Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail
Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail.
