Congés supplémentaires et enfants à charge

Sommaire
Les congés payés supplémentaires pour enfants à charge sont encadrés par l’article L.3141-8 du Code du travail. Ils bénéficient à tous les salariés, hommes ou femmes, sous conditions d’âge et de charge familiale.

Les conventions collectives peuvent prévoir des régimes plus favorables, mais l’employeur doit veiller à ne pas cumuler plusieurs dispositifs.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, le droit à congés supplémentaires pour enfants à charge est ouvert à tous les salariés, sans distinction de sexe. Cette mesure, d’ordre public, a mis fin à une inégalité qui ne concernait auparavant que les mères de famille.

Un salarié peut prétendre à ces jours supplémentaires uniquement s’il bénéficie déjà d’un droit à congés payés principal, quelle qu’en soit la durée. En d’autres termes, sans congés acquis, il n’y a pas de congés supplémentaires.

Par ailleurs R.7213-9 prévoit en matière d'indemnités de congés payés que chaque jour de...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

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  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

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    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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