Crédit d’heures : mise en place d’un délai de prévenance

Sommaire

Les représentants du personnel peuvent choisir soit d’utiliser leur crédit d’heures sur leur temps de travail et ce temps ne sera pas décompté de leur salaire soit de ne pas l’utiliser – (s’il est épuisé par exemple) et exercer leur activité de représentant hors du temps du travail.

Bon à savoir : La liberté de circulation des représentants du personnel, les autorisent à circuler au sein de l’entreprise, y compris en dehors des horaires de travail et de l’horaire collectif – (L.2143-20 et L.2315-14 du Code du travail.

L’emploi du crédit d’heures est libre pour leur détenteur dans la limite du respect de la bonne organisation de l’entreprise. A cette fin, l’employeur peut demander dans une certaine mesure de respecter un certain délai de prévenance quant à l’emploi des heures de délégation afin de lui permettre de s’organiser au mieux.


Lorsque l’employeur décide de mettre en place un délai d’information et de prévenance sur...

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