Fusion de conventions collectives et informations des salariés et du CSE

Lorsqu’un employeur change de convention collective de manière involontaire suite à une fusion entre les branches, il doit en avertir les salariés. L’employeur doit ainsi informer :

• chaque salarié individuellement ;
• ainsi que le CSE.

Le changement de convention impactant nécessairement l’organisation de l’entreprise, le changement entre dans les prérogatives générales du CSE.

Information du CSE

S’agissant du CSE, l’employeur devra procéder à la notification du changement au travers la dénonciation de la convention précédente. Les représentants du personnel émettant alors un avis qui ne lie pas l’employeur.

Information des salariés

L’employeur informera ensuite individuellement chaque salarié du changement de convention collective applicable dans un délai raisonnable, et ce par tout moyen – (réunion du personnel, email…).

S’agissant du délai raisonnable, dans la mesure où dans ce cas de figure, le changement est imposé par la fusion et non décidé par l’employeur, il nous semble que l’employeur peut appliquer la nouvelle convention à l’issue d’un délai d’un mois. La situation étant différente d’un changement volontaire.

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