Loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention santé au travail

Sommaire

Font désormais partie du harcèlement moral, les propos ou comportements à connotation sexiste – (L.1153-1 du Code du travail).

Désormais, le harcèlement sexuel est également constitué :

  • a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  • b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Protection de l’entreprise

L’un des premiers conseils consiste à se protéger sur la forme. Autrement dit, il faut respecter l’obligation de faire figurer dans le règlement intérieur l’interdiction de procéder à des actes de harcèlement moral ou sexuel.


Bien que cela n’est pas une pratique courante, (malgré le...

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