Mauvais acheminement, défaut des services postaux

Le principe de la notification de la lettre de licenciement

Selon l’article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de procéder au licenciement de l’un de ses salariés, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre va énoncer les motifs du licenciement, et ne pourra être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié avait été convoqué en amont.

Selon la jurisprudence, en l’absence de lettre de licenciement, ce dernier est automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

La jurisprudence applicable en matière de notification de la lettre de licenciement

Dans le cadre d’un licenciement, si l’entreprise envoie son courrier de notification à l’adresse qui lui a été communiquée par son salarié, alors elle est réputée avoir régulièrement notifié le licenciement – (  Cass. Soc., 23 juillet 1980,...