Possibilité de prorogation des mandats

Sommaire

Elections professionnelles et possibilité de mandats successifs

Le mandat des élus est de 4 ans - (L.2314-33 du Code du travail).
L'employeur doit organiser les élections des membres du CSE tous les 4 ans - (L.2314-4 du Code du travail).

Bon à savoir : Ces dispositions s’appliquent également aux membres des UES et aux membres des CSE d’établissement et CSE central.

Possibilité de prorogation ou d’aménagement des mandats


La prorogation des mandats est une exception, cette dernière n’intervient que dans les cas suivants :
  • lors d’un transfert d’entreprise
  • via un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
Dans le cadre des anciennes organisations de représentants du personnel (DP, CE etc.), il était possible de proroger les mandats via les ordonnances de 2017 dans le cadre de la mise en place du CSE. Cette prorogation pouvait prendre différentes formes.

La prorogation dans le...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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