Possibilité de prorogation des mandats

Sommaire

Elections professionnelles et possibilité de mandats successifs

Le mandat des élus est de 4 ans - (L.2314-33 du Code du travail).
L'employeur doit organiser les élections des membres du CSE tous les 4 ans - (L.2314-4 du Code du travail).

Bon à savoir : Ces dispositions s’appliquent également aux membres des UES et aux membres des CSE d’établissement et CSE central.

Possibilité de prorogation ou d’aménagement des mandats


La prorogation des mandats est une exception, cette dernière n’intervient que dans les cas suivants :
  • lors d’un transfert d’entreprise
  • via un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
Dans le cadre des anciennes organisations de représentants du personnel (DP, CE etc.), il était possible de proroger les mandats via les ordonnances de 2017 dans le cadre de la mise en place du CSE. Cette prorogation pouvait prendre différentes formes.

La prorogation dans le...

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