Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale
Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Articles L371-1 à L371-5
Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires.
Articles L371-7 à L371-6
