Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financierChapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnelsSection 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.Articles L252-1 à L252-3 Legifrance Source : DILA
