Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesChapitre 2 : Organisation financièreSection 1 : Cotisations.Articles L642-3 à L642-4-2Section 2 : Recouvrement.Articles L642-6 à L642-5 Legifrance Source : DILA
