Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesChapitre 2 : Organisation financièreSection 1 : CotisationsArticles D642-4-4 à D642-3Section 2 : Recouvrement Legifrance Source : DILA
