Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : Artistes auteurs
Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Section 3 : Titulaires de mandats locaux
Articles L382-31
Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Articles L382-32
