Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre IV : Prestations à affectation spécialeChapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitatSection 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitatArticles L542-9 Legifrance Source : DILA
