Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesChapitre 3 : Affiliation - Prestations de baseSection 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.Articles D643-4 à D643-1 Legifrance Source : DILA
