Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesChapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésSection 1 : Dispositions générales.Articles D645-5 à D645-3 Legifrance Source : DILA
