Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
Articles L245-3 à L245-5-1 A
Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17
Articles L245-5-1 à L245-5-5
Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
Articles L245-6
Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
Articles L245-11 à L245-10
