Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article L357-1


Les pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs ou de veuves définies par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 (assurance des ouvriers) et par la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle antérieurement au 1er juillet 1946 peuvent être calculées conformément aux articles L. 357-2, L. 357-5 et L. 357-9.

Section 1 : Pension de vieillesse

Articles L357-2 à L357-4

Section 2 : Pension d'invalidité

Articles L357-5 à L357-8

Section 3 : Pension de veuve et de veuf

Articles L357-9 à L357-13

Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

Articles L357-14 à L357-21

Legifrance

DILA

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