Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets simples › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariésChapitre II : Clauses obligatoiresSection 1 : Procédure de mise en concurrence préalable Articles D912-1 à D912-13Section 2 : Contenu du rapport annuel Articles D912-14 à D912-15 Legifrance Source : DILA
