Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre II : Organismes nationaux › Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle D225-4 Code de la sécurité sociale L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.Article Précédent ‹‹ D225-3 Legifrance Source : DILA
