Versions : Article D231-23 Code de la sécurité sociale

04/02/2026

En vigueur

Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme au sein duquel ils ont été élus.

Ils conservent leur mandat en cas de changement de collège.

27/11/2004 - 04/02/2026

Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme ou au collège au sein duquel ils ont été élus.

21/12/1985 - 27/11/2004

Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme ou au collège au sein duquel ils ont été élus.

Source : DILA