Versions : Article D231-9 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur06/11/2017
En vigueur
La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois au moins avant le jour du scrutin.
La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salariés.
27/11/2004 - 06/11/2017
Modifié
La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin.
21/12/1985 - 27/11/2004
Modifié
La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin.
