Versions : Article D634-11-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2015
En vigueur
La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.
03/08/2004 - 01/01/2015
Modifié
La caisse compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.
