En vigueur
Article L142-8 Code de la sécurité sociale
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
→ VersionsChoc de simplification : la réforme AT/MP
La suppression des anciennes instances
Source : DILA