Versions : Article L173-8 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur11/11/2010
En vigueur
Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.
21/12/1985 - 22/08/2003
Abrogé
Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.
