Versions : Article L182-2-6 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
17/08/2004 - 01/01/2018
Modifié
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des trois caisses nationales d'assurance maladie.
