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Trouver un article du Code de la sécurité sociale

En vigueur

Article L213-3 Code de la sécurité sociale

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.



→ Versions
Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)

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Source : DILA

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