Versions : Article L241-8 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur06/01/1988
En vigueur
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
21/12/1985 - 06/01/1988
Modifié
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
