Versions : Article L244-10 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur06/01/1988
En vigueur
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
21/12/1985 - 06/01/1988
Modifié
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
