Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 4 : Contentieux et pénalités RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L244-11 Code de la sécurité sociale En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. → VersionsChapitre 4 : Contentieux et pénalitésArticle Précédent ‹‹ L244-10Article Suivant ›› L244-12 Legifrance Source : DILA
